Un accident du travail peut bouleverser la vie professionnelle et personnelle d’un salarié. Au-delà des conséquences sur sa santé, il soulève de nombreuses questions : comment déclarer l’accident ? Qui prend en charge les soins médicaux ? Quelle indemnisation peut être obtenue ? L’employeur peut-il licencier le salarié pendant son arrêt ?
En France, le Code de la sécurité sociale et le Code du travail prévoient des protections spécifiques pour les victimes d’accidents professionnels. Ces dispositions permettent notamment une prise en charge des soins, le versement d’indemnités journalières et, dans certaines situations, une indemnisation des séquelles. Cependant, les droits du salarié dépendent de plusieurs facteurs, notamment des circonstances de l’accident, de sa reconnaissance par l’Assurance maladie et de ses conséquences sur la capacité à travailler.
Comprendre ces mécanismes est essentiel pour préserver ses droits et éviter les erreurs susceptibles de compromettre une indemnisation.
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, et ayant entraîné une lésion physique ou psychologique. Cette définition repose sur l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale. Pour être reconnu comme professionnel, l’accident doit généralement présenter plusieurs caractéristiques : un événement identifiable, une lésion et un lien avec l’activité professionnelle.
Les accidents survenus sur le lieu de travail
Lorsqu’un accident survient au temps et au lieu du travail, il bénéficie en principe d’une présomption d’imputabilité professionnelle. Autrement dit, le salarié n’a généralement pas à démontrer que son employeur a commis une faute pour obtenir la reconnaissance de l’accident. Plusieurs situations peuvent ainsi être concernées :
- Une chute dans les locaux de l’entreprise.
- Une blessure provoquée par une machine ou un équipement.
- Un accident survenu pendant une intervention professionnelle.
- Un malaise survenu au temps et au lieu du travail.
- Une agression physique ou un événement traumatisant entraînant une lésion psychologique.
Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsqu’il est établi que la lésion possède une cause totalement étrangère au travail.
Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle : quelles différences ?
Ces trois situations relèvent de régimes juridiques proches, mais distincts.
| Situation | Définition | Particularité |
| Accident du travail | Événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail | Présomption d’origine professionnelle dans certaines conditions |
| Accident de trajet | Accident survenu sur un trajet protégé entre le domicile et le travail, ou entre le travail et le lieu habituel de restauration | Régime spécifique, notamment concernant la protection contre le licenciement |
| Maladie professionnelle | Maladie liée à une exposition ou à des conditions de travail | Reconnaissance selon les tableaux de maladies professionnelles ou une procédure complémentaire |
Un accident de trajet peut ouvrir droit à une prise en charge au titre des risques professionnels. Toutefois, il ne bénéficie pas automatiquement de toutes les protections prévues par le Code du travail pour les accidents du travail. Cette distinction est particulièrement importante en matière de licenciement et d’indemnisation.
Comment déclarer un accident du travail ?
La déclaration d’un accident du travail constitue une étape essentielle pour permettre sa reconnaissance et ouvrir droit aux prestations de l’Assurance maladie. Plusieurs démarches doivent être accomplies dans des délais précis.
Informer son employeur dans les 24 heures
Le salarié victime d’un accident doit, en principe, informer son employeur dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24 heures. Cette obligation connaît notamment des exceptions en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime. L’information peut être transmise oralement. Cependant, il est préférable de conserver une preuve écrite, notamment par courrier électronique. Le salarié doit également consulter un médecin afin de faire constater ses lésions et d’obtenir un certificat médical initial.
La déclaration de l’employeur auprès de la CPAM
L’employeur doit déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures, sans compter les dimanches et jours fériés, à partir du moment où il en a connaissance. Cette déclaration reste obligatoire même lorsque l’employeur conteste le caractère professionnel de l’accident. Il peut toutefois formuler des réserves motivées concernant les circonstances de l’événement. Par ailleurs, l’employeur doit remettre au salarié une feuille d’accident du travail permettant la prise en charge des soins dans les conditions prévues par la réglementation.
Que faire si l’employeur refuse de déclarer l’accident ?
Le refus de l’employeur ne prive pas le salarié de la possibilité de faire reconnaître son accident du travail. En effet, la victime peut effectuer elle-même une déclaration auprès de la CPAM, dans le délai légal de deux ans. Il est alors recommandé de réunir les éléments permettant d’établir les circonstances de l’accident : témoignages, échanges professionnels, photographies, documents médicaux ou signalements internes. Ces éléments peuvent devenir déterminants lorsque l’employeur conteste la réalité de l’accident ou son lien avec le travail.
Comment obtenir la reconnaissance d’un accident du travail ?
La CPAM examine les circonstances de l’accident afin de déterminer si celui-ci peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle. Lorsque les conditions légales sont réunies, le salarié bénéficie d’une protection spécifique.
Les délais d’instruction de la CPAM
En principe, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer ou engager des investigations. Lorsqu’une enquête complémentaire est nécessaire, notamment en présence de réserves motivées, la procédure peut se prolonger dans les limites prévues par les textes. La caisse dispose alors, en principe, d’un délai global de 90 jours francs pour prendre sa décision. Ces délais s’accompagnent de règles précises concernant l’information des parties et la consultation du dossier.
Comment contester un refus de reconnaissance ?
Lorsque la CPAM refuse de reconnaître le caractère professionnel de l’accident, le salarié peut contester cette décision. En principe, il doit d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Si le désaccord persiste, il peut ensuite saisir le pôle social du tribunal judiciaire, dans les conditions et délais applicables. Il convient donc de distinguer ce contentieux de celui relevant du conseil de prud’hommes. Le pôle social du tribunal judiciaire intervient notamment dans les litiges relatifs à la reconnaissance de l’accident et aux prestations de sécurité sociale. En revanche, le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels liés au contrat de travail.
Quels sont les droits du salarié pendant un arrêt pour accident du travail ?
Un salarié victime d’un accident du travail reconnu bénéficie d’une prise en charge spécifique de ses soins et d’une indemnisation destinée à compenser sa perte de revenus. Ces droits ne supposent pas, en principe, de démontrer une faute de l’employeur. Ils résultent du régime de protection des risques professionnels.
La prise en charge des frais médicaux
Les soins nécessaires au traitement des lésions liées à l’accident sont pris en charge à 100 % sur la base des tarifs de l’Assurance maladie. Cette prise en charge peut notamment concerner les consultations médicales, les examens, les médicaments, les hospitalisations et certains soins de rééducation. Grâce à la feuille d’accident du travail, le salarié bénéficie également d’une dispense d’avance des frais pour les soins couverts. Attention toutefois : une prise en charge à 100 % ne signifie pas nécessairement que toutes les dépenses sont intégralement remboursées. Certains dépassements d’honoraires ou frais non couverts peuvent rester à la charge du salarié.
Le versement d’indemnités journalières sans délai de carence
Lorsqu’un accident professionnel entraîne un arrêt de travail, le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie. Contrairement à un arrêt maladie ordinaire, aucun délai de carence de trois jours ne s’applique. Le jour de l’accident est intégralement rémunéré par l’employeur. Les indemnités journalières sont ensuite versées à compter du lendemain, sans délai de carence. En 2026, leur montant est calculé selon les règles suivantes :
| Période d’arrêt | Indemnisation |
| Du 1er au 28e jour | 60 % du salaire journalier de référence |
| À partir du 29e jour | 80 % du salaire journalier de référence |
Ces montants sont soumis à des plafonds réglementaires. L’indemnité ne peut pas non plus dépasser le gain journalier net calculé selon les règles applicables. En 2026, les plafonds journaliers sont respectivement fixés à 240,49 € et 320,66 €. Par conséquent, les pourcentages indiqués ne correspondent pas nécessairement à la somme effectivement versée au salarié.
Le complément de salaire versé par l’employeur
Dans certaines situations, le salarié bénéficie également d’un complément de rémunération versé par son employeur. Ce maintien partiel du salaire dépend notamment de son ancienneté et du respect des conditions légales. En principe, un salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire. Celle-ci permet d’atteindre, pendant une première période, 90 % de sa rémunération brute de référence, puis les deux tiers pendant une seconde période, sous déduction des prestations prises en compte.
La durée de cette indemnisation varie selon l’ancienneté. De plus, la convention collective applicable peut prévoir des dispositions plus favorables, notamment un maintien intégral du salaire pendant une certaine durée. Il est donc important de vérifier les dispositions conventionnelles et les éventuelles garanties de prévoyance de l’entreprise.
Un salarié peut-il être licencié pendant un accident du travail ?
Un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’un accident du travail bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement. Cette protection est prévue notamment par les articles L.1226-7 à L.1226-9 du Code du travail.
Une interdiction de licenciement, sauf exceptions
Pendant la suspension du contrat liée à un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, l’employeur ne peut pas librement rompre le contrat. La rupture n’est possible que dans deux situations strictement encadrées :
- Le salarié a commis une faute grave.
- L’employeur justifie de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.
Ainsi, l’absence prolongée du salarié en raison de son accident ne suffit pas, à elle seule, à justifier son licenciement pendant cette période de protection. Lorsqu’une rupture intervient en méconnaissance de ces dispositions, elle peut être déclarée nulle. Cette protection ne signifie toutefois pas que le contrat ne pourra jamais être rompu. Les règles applicables évoluent notamment lorsque le médecin du travail constate une inaptitude.
L’accident du travail et le harcèlement moral
Certains accidents professionnels peuvent survenir dans un contexte de tensions, de violences ou de souffrance psychologique au travail. Un événement précis ayant entraîné une lésion psychologique peut, sous certaines conditions, être reconnu comme accident du travail.
Par ailleurs, lorsque le salarié estime avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral, il peut envisager des démarches distinctes afin de faire reconnaître les manquements de son employeur. La reconnaissance d’un accident du travail et celle d’un harcèlement moral répondent cependant à des conditions juridiques différentes. Pour approfondir ce sujet, consultez notre article : Harcèlement moral au travail : comment le prouver ?.
Peut-on signer une rupture conventionnelle après un accident du travail ?
Une rupture conventionnelle peut, en principe, être conclue pendant la suspension du contrat liée à un accident du travail. Cependant, sa validité suppose notamment un consentement libre et éclairé. Elle ne doit pas résulter de pressions, de manœuvres frauduleuses ou d’un vice du consentement. Le salarié doit donc être particulièrement attentif aux circonstances dans lesquelles cette rupture lui est proposée. En effet, la rupture conventionnelle ne doit pas servir à contourner les protections légales liées à l’accident du travail. Les conditions de validité et les conséquences de cette procédure sont détaillées dans notre article consacré à la rupture conventionnelle : avantages et risques.
Que se passe-t-il après un accident du travail ?
La reprise du travail dépend de l’état de santé du salarié et des conclusions du médecin du travail lorsque la visite de reprise est obligatoire. L’objectif est de permettre un retour à l’emploi compatible avec les capacités du salarié, sans compromettre sa santé.
La visite médicale de reprise
Après un arrêt d’au moins 30 jours consécutif à un accident du travail, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise. Cette visite est réalisée par le médecin du travail dans les conditions et délais prévus par le Code du travail. Elle permet notamment d’évaluer l’aptitude du salarié à reprendre son poste et d’envisager, si nécessaire, des aménagements. Le médecin du travail peut ainsi préconiser une adaptation du poste, des restrictions médicales ou d’autres mesures destinées à favoriser le maintien dans l’emploi.
L’inaptitude après un accident du travail
Dans certaines situations, les séquelles de l’accident empêchent le salarié de reprendre son activité habituelle. Le médecin du travail peut alors prononcer une inaptitude, après avoir respecté la procédure applicable. Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’employeur doit en principe rechercher un reclassement adapté aux capacités du salarié.
Cette obligation connaît toutefois des exceptions, notamment lorsque l’avis médical comporte certaines mentions expresses dispensant l’employeur de rechercher un reclassement. Si le reclassement est impossible, si le salarié refuse un emploi proposé dans les conditions légales ou si une dispense médicale s’applique, un licenciement pour inaptitude peut être envisagé. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié en CDI peut bénéficier d’indemnités spécifiques. Celles-ci comprennent notamment, sauf exceptions légales, une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale ainsi qu’une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.
Enfin, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’expiration d’un mois à compter de l’examen médical de reprise ayant conduit à la déclaration d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi antérieur. Pour connaître les obligations de l’employeur et les droits du salarié, consultez notre article consacré à l’inaptitude au travail.
Quelle indemnisation en cas de séquelles permanentes ?
Lorsqu’un accident du travail entraîne des séquelles durables, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation au titre de son incapacité permanente. Cette indemnisation intervient lorsque son état de santé est considéré comme consolidé, c’est-à-dire stabilisé. La consolidation ne signifie pas nécessairement que le salarié est guéri. Elle correspond au moment où les lésions ne sont plus susceptibles d’évoluer de manière significative à court terme.
Le taux d’incapacité permanente
Après consolidation, l’Assurance maladie peut fixer un taux d’incapacité permanente, également appelé taux d’IPP. Cette évaluation tient notamment compte de la nature des séquelles, de l’état général de la victime et de leurs conséquences. Selon le taux retenu et les règles applicables, le salarié peut percevoir une indemnité en capital ou une rente.
Une réforme entrée en vigueur partiellement le 11 mai 2026 a modifié l’indemnisation des séquelles permanentes. Elle vise notamment à mieux distinguer leurs conséquences fonctionnelles et professionnelles. D’autres dispositions doivent entrer en vigueur le 1er novembre 2026. Il est donc nécessaire de tenir compte de la date applicable au dossier pour déterminer les modalités exactes de calcul et de versement.
Peut-on contester le taux d’incapacité ?
Oui. Le salarié peut contester une décision relative à son taux d’incapacité permanente. Cette contestation relève du contentieux de la sécurité sociale et obéit à une procédure particulière.
En principe, les contestations médicales doivent d’abord être soumises à la commission médicale de recours amiable (CMRA), avant une éventuelle saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Il est donc essentiel de respecter les voies de recours et les délais indiqués dans la notification de décision.
Faute inexcusable de l’employeur : quels droits supplémentaires ?
La faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue lorsqu’il avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Cette notion repose notamment sur les articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Sa reconnaissance peut permettre au salarié d’obtenir une indemnisation complémentaire.
Dans quelles situations peut-elle être reconnue ?
La faute inexcusable peut notamment être invoquée lorsque l’employeur a manqué à ses obligations de prévention face à un risque connu ou prévisible. Par exemple, un salarié peut être victime d’un accident après avoir utilisé une machine dangereuse dépourvue de protections adaptées. De même, l’absence de mesures de sécurité malgré plusieurs alertes peut constituer un élément important dans l’appréciation de la responsabilité de l’employeur.
Toutefois, la seule survenance d’un accident du travail ne suffit pas à caractériser une faute inexcusable. Il faut établir les conditions juridiques de cette faute et son lien avec l’accident.
Quelle indemnisation peut être obtenue ?
Lorsque la faute inexcusable est reconnue, le salarié peut notamment bénéficier d’une majoration de sa rente ou de son indemnité en capital, selon les règles applicables. Il peut également demander réparation de certains préjudices complémentaires. Cette indemnisation peut notamment concerner les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément ou d’autres préjudices indemnisables dans les conditions prévues par la jurisprudence.
L’évaluation dépend de la situation personnelle du salarié, de ses séquelles et des justificatifs produits. Par conséquent, la reconnaissance d’une faute inexcusable n’entraîne pas automatiquement une indemnisation identique pour toutes les victimes.
Quel tribunal saisir ?
Le contentieux de la faute inexcusable relève du pôle social du tribunal judiciaire. Une phase amiable peut être engagée auprès de la caisse d’assurance maladie, notamment pour rechercher un accord sur l’existence de la faute et ses conséquences. En l’absence d’accord, le litige peut être porté devant la juridiction compétente.
Les délais de prescription doivent faire l’objet d’une attention particulière. En matière de faute inexcusable, un délai de deux ans est en principe applicable, avec des règles spécifiques concernant son point de départ et ses éventuelles interruptions. Il est donc recommandé d’agir rapidement afin de préserver ses droits.
Quels recours en cas de litige après un accident du travail ?
Un salarié victime d’un accident du travail dispose de plusieurs recours lorsque ses droits ne sont pas respectés. Toutefois, la juridiction compétente dépend de la nature du désaccord. Il convient notamment de distinguer les litiges relatifs à la sécurité sociale de ceux concernant l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
Saisir le conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est compétent pour examiner les litiges individuels opposant un salarié à son employeur dans le cadre du contrat de travail. Après un accident du travail, il peut notamment être saisi pour contester un licenciement, réclamer des sommes dues ou faire reconnaître certains manquements contractuels de l’employeur. Par exemple, un salarié licencié pendant la période de protection peut demander au juge d’examiner la validité de cette rupture.
De même, un salarié déclaré inapte peut contester son licenciement lorsqu’il estime que l’employeur n’a pas respecté ses obligations de reclassement. Le conseil de prud’hommes n’est cependant pas compétent pour statuer sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou sur la faute inexcusable de l’employeur. Ces questions relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Pour comprendre les démarches applicables, consultez notre article : Comment saisir le conseil de prud’hommes ?.
Envisager une résolution amiable du litige
Dans certaines situations, une solution amiable peut permettre de résoudre un différend sans engager immédiatement une procédure judiciaire. La médiation constitue notamment un mode alternatif de règlement des conflits. Elle permet aux parties de rechercher un accord avec l’intervention d’un tiers neutre, indépendant et impartial. Cependant, tous les litiges ne se prêtent pas à une résolution amiable.
En particulier, les accords conclus ne peuvent pas avoir pour effet de priver le salarié des protections impératives prévues par la loi. Par ailleurs, les litiges relatifs à la reconnaissance d’un accident du travail ou à la faute inexcusable obéissent à des procédures spécifiques. Pour approfondir cette question, découvrez notre article consacré à la médiation et aux différents modes de résolution amiable des conflits.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit du travail ?
Un accident professionnel peut entraîner plusieurs procédures distinctes : déclaration auprès de la CPAM, contestation d’une décision médicale, demande d’indemnisation ou litige avec l’employeur. Ces démarches impliquent des règles et des délais différents.
L’intervention d’un avocat permet notamment d’identifier les recours envisageables, d’analyser les pièces du dossier et de préparer les arguments juridiques nécessaires. En tant qu’avocate en droit du travail, j’accompagne les salariés confrontés aux conséquences d’un accident professionnel, notamment lorsque leur situation donne lieu à un différend avec leur employeur.
FAQ : les questions fréquentes sur l’accident du travail
Quelle est la différence entre un accident du travail et un arrêt maladie classique ?
Un accident du travail est lié à un événement survenu par le fait ou à l’occasion de l’activité professionnelle. Lorsqu’il est reconnu, il ouvre droit à un régime spécifique de prise en charge et d’indemnisation. Un arrêt maladie classique concerne une incapacité de travail qui ne relève pas nécessairement d’une origine professionnelle. Les modalités d’indemnisation et les protections du salarié sont donc différentes.
Quel est le délai pour déclarer un accident du travail ?
Le salarié doit, en principe, informer son employeur dans les 24 heures suivant l’accident, sauf exception légale. L’employeur dispose ensuite de 48 heures, hors dimanches et jours fériés, pour effectuer la déclaration auprès de la CPAM. Si l’employeur ne réalise pas cette démarche, le salarié peut déclarer lui-même l’accident dans le délai légal de deux ans.
Peut-on déclarer un accident du travail plusieurs jours après les faits ?
Oui, une déclaration tardive reste possible. Toutefois, elle peut compliquer la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Il est donc préférable de signaler rapidement les faits et de conserver les documents médicaux ainsi que les éléments permettant d’établir les circonstances de l’événement.
L’employeur peut-il refuser de reconnaître un accident du travail ?
L’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident et formuler des réserves motivées. Cependant, il ne décide pas lui-même de sa reconnaissance. Cette décision appartient à l’organisme de sécurité sociale compétent.
Le salarié perçoit-il 100 % de son salaire pendant un accident du travail ?
Pas nécessairement. Les indemnités journalières correspondent, en principe, à 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29e jour, dans les limites réglementaires. Un complément employeur ou des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois permettre un maintien plus important de la rémunération.
Combien de temps peut durer un arrêt pour accident du travail ?
La durée de l’arrêt dépend de l’état de santé du salarié et de son évolution médicale. En 2026, les indemnités journalières peuvent, en principe, être versées jusqu’à la guérison ou à la consolidation de l’état de santé, selon les conditions applicables. Attention : pour les arrêts débutant à compter du 1er janvier 2027, une nouvelle réglementation prévoit une durée maximale de versement des indemnités journalières de quatre ans par période d’incapacité, avec des possibilités d’ouverture de nouveaux droits sous conditions.
Peut-on être licencié pendant un arrêt pour accident du travail ?
Le salarié bénéficie d’une protection renforcée pendant la suspension de son contrat liée à un accident du travail, hors accident de trajet. L’employeur ne peut rompre le contrat que dans les cas limitativement prévus par la loi, notamment en présence d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. Un licenciement prononcé en violation de cette protection peut être déclaré nul.
Peut-on reprendre le travail avec des séquelles ?
Oui. La reprise peut être envisagée lorsque l’état de santé du salarié le permet. Le médecin du travail peut recommander des aménagements du poste ou des restrictions adaptées à ses capacités. Lorsque le salarié ne peut plus exercer son emploi dans des conditions compatibles avec sa santé, une procédure d’inaptitude peut être engagée.
Quelle indemnité en cas de licenciement après un accident du travail ?
Lorsque le salarié en CDI est licencié pour une inaptitude d’origine professionnelle, il peut bénéficier, sauf exceptions, d’une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale. Une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis peut également être due. Le montant exact dépend notamment de l’ancienneté du salarié et des circonstances de la rupture.
Peut-on obtenir une indemnisation pour les séquelles d’un accident du travail ?
Oui. Lorsque l’accident entraîne une incapacité permanente, le salarié peut percevoir une indemnisation déterminée selon les règles de la sécurité sociale. Cette indemnisation dépend notamment du taux d’incapacité retenu et de la réglementation applicable. Une indemnisation complémentaire peut également être envisagée lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue.
Comment prouver la faute inexcusable de l’employeur ?
Le salarié doit réunir des éléments permettant d’établir que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger. Les preuves peuvent notamment comprendre des alertes écrites, des témoignages, des rapports d’accident, des documents de prévention ou des échanges professionnels. L’appréciation de ces éléments relève de la juridiction compétente.
Quel tribunal saisir après un accident du travail ?
La juridiction compétente dépend de la nature du litige. Le pôle social du tribunal judiciaire intervient notamment pour les contestations relatives à la reconnaissance de l’accident, à l’indemnisation de sécurité sociale ou à la faute inexcusable. Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges individuels liés au contrat de travail, notamment lorsqu’un salarié conteste son licenciement.