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Protection des données à caractère personnel

Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont définies dans la politique de protection des données présente sur cet espace.

Propriété intellectuelle

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Liens

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Messagerie électronique professionnelle

Les adresses de courrier électronique de la société Domo Avocat SELARL et de chacun de ses membres sont réservées à un usage professionnel. Les documents professionnels destinés à la société Domo Avocat SELARL doivent être adressés à ces adresses de courrier électroniques professionnelles. Dans le cadre du droit à une vie privée résiduelle au travail, les règles de la société Domo Avocat SELARL sont les suivantes :

• l’utilisation de la messagerie professionnelle pour envoyer ou recevoir des messages privés ne peut être effectuée que dans les limites du droit à une vie privée résiduelle au travail ;
• l’objet du courrier électronique doit impérativement contenir la mention « PERSONNEL-PRIVE » ;
• à défaut, le message ne sera pas traité automatiquement comme un courrier électronique privé.

Contestation des honoraires

En cas de contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires, le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles, conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier dispose d’un pouvoir de décision en matière de contestation des honoraires, dans les conditions prévues par ces dispositions.

La saisine peut être adressée à :

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles
3 Place André Mignot
BP 30568
78005 Versailles Cedex

Médiation de la consommation

Le client ayant la qualité de consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de litige avec le cabinet relevant du droit de la consommation, au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

Le client consommateur peut saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat aux coordonnées suivantes :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Madame Sandra Werey
180 boulevard Haussmann
75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr

Loi applicable

Le présent site est régi par les lois françaises. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Versailles.

Modification

La société Domo Avocat SELARL se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.