Bail commercial

Le bail commercial encadre la location d’un local destiné à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Rôle du garant

Le rôle du garant, juridiquement appelé “caution” dans un bail de location consiste à sécuriser le paiement des loyers et des charges...

Gestion locative

La gestion locative permet à un propriétaire bailleur de confier l’administration de son bien à une agence immobilière.

Premier salarié

Recruter un premier salarié constitue une étape importante dans le développement d’une entreprise.

Litige entre propriétaire et locataire

Le licenciement pour faute grave constitue une forme particulière de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur...

Licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave constitue une forme particulière de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur...

Vice caché immobilier

Un vice caché peut transformer un achat immobilier en véritable difficulté...

Responsabilité du dirigeant

La responsabilité du dirigeant constitue un enjeu central dans la gestion d’une entreprise...

Facture impayée

Une facture impayée peut rapidement fragiliser la trésorerie d’une entreprise...

Expulsion bail commercial

L’expulsion d’un bail commercial intervient lorsque le locataire ne respecte plus ses obligations contractuelles...

Garantie décennale

La construction ou la rénovation d’un bien immobilier implique l’intervention de plusieurs professionnels...

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord...

Procédure d’explusion d’un locataire

Lorsqu’un locataire ne respecte plus ses obligations, le bailleur peut envisager une procédure d’expulsion d'un locataire...

Rétractation de la promesse de vente

La signature d’une promesse de vente constitue une étape importante dans une transaction immobilière...