Chaque année, la trêve hivernale reporte l’exécution forcée de certaines expulsions afin de protéger les occupants d’un logement pendant la période hivernale. Cette mesure, bien connue du grand public, suscite pourtant de nombreuses interrogations. Beaucoup de propriétaires pensent qu’il est impossible d’engager une procédure d’expulsion durant cette période, tandis que certains locataires croient être totalement protégés contre toute démarche.
En réalité, la trêve hivernale n’interdit pas toutes les procédures et ne s’applique pas à toutes les situations. Elle suspend uniquement l’exécution forcée de certaines décisions d’expulsion pendant une période déterminée par la loi. En tant qu’avocate en droit immobilier, j’accompagne régulièrement propriétaires et locataires afin de les informer sur leurs droits et de sécuriser les démarches engagées.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période pendant laquelle l’expulsion forcée d’un occupant de son logement est, en principe, reportée, même lorsqu’une décision de justice ordonnant son expulsion a déjà été rendue. En droit français, cette protection est prévue par l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
La trêve hivernale débute généralement le 1er novembre et prend fin le 31 mars de l’année suivante, sauf modification exceptionnelle décidée par le législateur. La trêve hivernale suspend l’exécution de certaines expulsions, mais elle n’efface ni les dettes du locataire ni les décisions de justice déjà prononcées. Ainsi, un propriétaire peut continuer à engager ou poursuivre une procédure judiciaire pendant cette période. Seule l’expulsion matérielle est, en principe, reportée.
Quels sont les droits du propriétaire ?
La trêve hivernale ne prive pas le propriétaire de ses droits. Contrairement à une idée reçue, le propriétaire peut :
- délivrer un commandement de payer ;
- engager une procédure devant le tribunal ;
- obtenir une décision d’expulsion ;
- poursuivre les démarches judiciaires déjà engagées.
En revanche, l’expulsion ne pourra généralement pas être exécutée de manière forcée avant la fin de la trêve hivernale. Le propriétaire conserve également le droit de demander le paiement des loyers impayés, des indemnités d’occupation ou des dommages et intérêts lorsque les conditions sont réunies. La trêve hivernale reporte l’expulsion, mais elle ne suspend pas les droits du propriétaire.
Pour mieux comprendre les différentes étapes d’une procédure d’expulsion, vous pouvez consulter notre article consacré à la procédure d’expulsion : étapes, délais et droits du locataire.
Quels sont les droits du locataire ?
Le locataire bénéficie d’une protection temporaire contre l’exécution forcée de son expulsion. Cette protection lui permet de demeurer dans le logement jusqu’à la fin de la période de trêve, même lorsqu’une décision d’expulsion est exécutoire. Toutefois, cette protection ne dispense pas le locataire de respecter ses obligations. Il demeure notamment tenu :
- de payer son loyer lorsque le bail est toujours en cours ;
- d’entretenir le logement ;
- de respecter les clauses du contrat de location.
Lorsque le bail est résilié, une indemnité d’occupation peut également être due jusqu’à la libération effective des lieux. Cette trêve ne fait donc pas disparaître les conséquences financières du litige.
S’applique-t-elle aux squatteurs ?
La trêve hivernale ne protège pas systématiquement les squatteurs. La situation des occupants sans droit ni titre obéit à des règles particulières. Depuis les réformes récentes destinées à renforcer la protection des propriétaires, certaines procédures administratives permettent, dans des conditions strictement encadrées, de procéder à l’évacuation de squatteurs sans attendre la fin de la trêve hivernale.
Il convient toutefois de distinguer les squatteurs, qui n’ont jamais bénéficié d’un droit d’occupation, des anciens locataires demeurés dans les lieux après la résiliation de leur bail. Cette distinction est essentielle, car les règles applicables diffèrent sensiblement. Vous pouvez approfondir ce sujet en consultant notre article consacré aux squatteurs : quels sont les droits du propriétaire et comment agir ?
Existe-t-il des exceptions ?
Oui. La loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles la trêve hivernale ne fait pas obstacle à une expulsion. Certaines exceptions concernent notamment :
- Relogement suffisant : il doit être assuré dans des conditions respectant l’unité et les besoins de la famille ; une solution seulement hypothétique ne suffit cependant pas.
- Introduction par voie de fait dans le domicile d’autrui : le sursis ne s’applique pas dans les conditions prévues par le texte. Pour les autres lieux, le juge peut réduire ou supprimer le sursis.
- Logement étudiant : la protection ne s’applique pas à l’occupant d’un local spécialement destiné au logement des étudiants qui ne remplit plus les conditions d’attribution.
- Conjoint violent : la trêve ne s’applique pas à l’expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de protection, du conjoint, partenaire de PACS ou concubin violent
Le propriétaire ne peut pas procéder lui-même à l’expulsion. Il doit suivre la procédure légale ; toute tentative d’expulsion par les moyens réprimés par le Code pénal expose à des sanctions pénales. Chaque dossier nécessite donc une analyse précise afin de déterminer si la protection de la trêve hivernale est applicable. En tant qu’avocate en droit immobilier, j’accompagne propriétaires et locataires afin d’évaluer leurs droits et de sécuriser les démarches entreprises.
FAQ – Trêve hivernale
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période durant laquelle l’exécution de certaines expulsions est suspendue afin de protéger les occupants de leur logement pendant l’hiver.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?
En principe, elle s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Le propriétaire peut-il engager une procédure pendant la trêve hivernale ?
Oui. Il peut saisir le tribunal, obtenir une décision d’expulsion et poursuivre les démarches judiciaires. Seule l’exécution de l’expulsion est généralement suspendue.
Les loyers restent-ils dus pendant la trêve hivernale ?
Oui. La trêve hivernale ne suspend pas les obligations financières du locataire.
Les squatteurs bénéficient-ils de la trêve hivernale ?
Pas nécessairement. Les règles applicables aux squatteurs sont spécifiques et plusieurs exceptions permettent, dans certains cas, leur évacuation sans attendre la fin de la trêve hivernale.
Conclusion
La trêve hivernale constitue une mesure de protection importante, mais son fonctionnement est souvent mal compris. Elle reporte uniquement l’exécution de certaines expulsions et ne remet pas en cause les droits du propriétaire ni les obligations du locataire. Chaque situation doit être appréciée au regard des circonstances du dossier, du statut de l’occupant et des textes applicables. En tant qu’avocate en droit immobilier, j’accompagne propriétaires et locataires afin de sécuriser leurs démarches, d’anticiper les difficultés et de défendre efficacement leurs intérêts lorsqu’un litige survient.